Conditions générales de vente

Généralités

Les prises de commandes sont subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur ou de son représentant sont nulles ou non avenues.

Prise de commande

Les ordres peuvent être remis soit directement sur notre site e-commerce, soit auprès de notre société par courrier, téléphone, télécopie ou e-mail, ou encore par l’intermédiaire d’un(e) représentant(e). Les ventes réalisées par nos représentant(e)s ne sont définitives qu’après acceptation par leur hiérarchie. Il ne sera pas accepté de commande qui nécessiterait une rupture de paquetage ou qui serait inférieure aux minimums de vente fixés par notre société. Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est considéré définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil. Il ne peut, sous peine de dommages et intérêts, être annulé ni par l’acheteur, ni par le vendeur, sauf accord préalable des parties et sous réserves des stipulations des articles particuliers ci-dessous. Toute commande spéciale devra comporter la signature du client bénéficiaire du compte, ainsi que son cachet.

Bon à tirer

Pour toutes personnalisations, nous vous ferons parvenir un bon à tirer. Ce document vous permettra de visualiser à l'avance votre future impression avant de passer commande. Il est de votre ressort de bien relire ce document avant de le valider et de nous le retourner daté, tamponné et signé, en faisant de même avec votre commande.

Responsabilités du vendeur - Reproduction des documents

En nous passant la commande, le client nous dégage implicitement de toute responsabilité, en cas de contestation s’élevant à la suite de la reproduction de sujets d’impression et/ou de façonnage étant entendu que le client se sera préalablement assuré de son droit de reproduction de tout document qu’il nous aura confié et fait exécuter.

Confidentialité et Propriété intellectuelle

Les résultats de nos travaux, études et recherches, transmis au client dans le cadre d’une offre doivent être tenus confidentiels par ce dernier qui s’interdit d’en faire un usage autre que celui nécessaire à l’appréciation de ladite offre et notamment de les transmettre à des tiers. Les dessins, modèles et créations artistiques réalisés dans nos studios restent notre propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans notre autorisation. Il en est de même des idées tirées directement de ces documents.

Identification du vendeur

Sauf stipulation contraire du client, nous sommes autorisés à imprimer sur les produits que nous distribuons, notre nom, nos marques et/ou les coordonnées de notre entreprise. Nous nous réservons la possibilité de présenter les produits réalisés pour le compte de nos clients dans tous nos outils de vente (catalogue, site internet…) sauf opposition écrite lors de la validation de la commande.

Délai de livraison

Pour tous les produits en stock, nos délais de livraison sont compris entre 24 et 72h après réception de votre commande complète. Pour les produits spécifiques et personnalisés, le délai de livraison sera indiqué en fonction du type de produit à personnaliser ou à fabriquer et selon la source d'approvisionnement (importation, fabrication française etc.)
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard de livraison ne peut motiver un refus ou engager notre responsabilité. Les délais de livraison indiqués partent de la date de réception en nos bureaux de la commande complète signée par le client et ne demeurent donc valables que si les éléments nécessaires à sa bonne exécution sont fournis en temps voulu par le client. En particulier, tout retard dans la fourniture des films, couleurs, maquettes ou B.A.T. etc.… entraîne de plein droit un report de la date de livraison initialement confirmée par nous.

Exemption de responsabilité - Cas de force majeure

Il est expressément convenu que nous ne sommes par responsables des faits indépendants de notre volonté, notamment les cas de force majeure, qui viendraient suspendre, retarder ou mettre en cause les opérations de livraison.
Seront notamment considérés comme cas de force majeure :
Grève, guerre, incendie, sécheresse, bris ou mise hors service des machines, manque de wagons, interruption des services de transports et toutes autres causes entravant ou arrêtant nos livraisons ou celles de nos fournisseurs habituels. Elles nous dégageront de toute responsabilité relative aux délais de livraison, tout en autorisant à notre choix la suspension ou l’annulation des marchés en cours, sans indemnités.

Magasinage

S’il n’est pas pris livraison de la marchandise dans le délai convenu, cette marchandise est conservée dans nos locaux aux risques et périls du client : nous nous réservons le droit de la facturer immédiatement et de réclamer les frais de stockage.
Les marchandises facturées et à la disposition des clients, stockées dans nos entrepôts entraîneront la facturation de frais de stockage et de logistique selon des modalités définies lors de la commande.
Dans tous les cas, les marchandises ne seront pas garanties contre les rongeurs, l’humidité, les avaries ou autres accidents, à l’exception du risque incendie qui est couvert.

Franco de port - Livraison

Sur notre site e-commerce, le montant minimum de commande s'élève à 90 € HT hors frais de port. Pour les livraisons en France métropolitaine, nos marchandises sont livrées franco domicile à partir de 300 euros HT dans le strict cadre de notre planning de livraison. Toute livraison inférieure à ce montant d'achat, donnera lieu à une facturation forfaitaire de 25 € HT.
Toute livraison réalisée hors planning donnera lieu à facturation quelle qu’en soit le montant. Les envois postaux, par transport express, etc.. donneront également lieu à facturation.
Pour les autres départements français et autres pays, les conditions de transport seront négociées par accords séparés sachant que nos prix s’entendent départ usine.
Toutes marchandises, qu’elles soient vendues enlevées dans notre entrepôt, expédiées départ ou franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Réception des marchandises - Réclamations

Le client a le devoir d’examiner les marchandises dès réception, validant ainsi la conformité de sa commande.
En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites et formulées à la société dans les 24 h maximum suivant leur réception. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai.

Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Nous nous réservons le droit de remplacer notamment les modèles imprimés en passe-partout, par de nouveaux modèles. Aucune réclamation ne pourra être accordée dans le cas où la photo présentée sur le site n'a pas été mise à jour.

Garantie des marchandises livrées par nous

Les réclamations ne sont pas recevables si les marchandises ont été stockées par le client dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation ou en cas d’une utilisation irrationnelle, ou en cas de force majeure ou fortuit, ou à la suite d’une détérioration causée par un tiers.
L’emploi d’une marchandise pour une quantité supérieure à 10 % du montant de la livraison constitue, en conséquence, une acceptation absolue de la marchandise (Art.28 du Code du 3 Mai 1956).

Papiers, Plastiques et autres emballages

Clause limitative de responsabilité

Nos fournitures sont exécutées à partir de matières de qualité commerciale et loyale.
Dans le cas où nos fournitures ne présenteraient pas de défectuosités mais seraient, pour une raison quelconque, inadaptées à la marchandise placée dessus ou à l’intérieur, notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée.
De convention expresse, notre responsabilité ne saurait être invoquée en cas de vice de fabrication et qu’elle qu’en soit la cause, au-delà du remplacement gratuit de nos fournitures  reconnues défectueuses par nous et retournées par le client.
En particulier, nous ne saurons être tenus au paiement d’une  indemnité quelconque.

Tolérances

Nos usages professionnels admettent dans les livraisons une tolérance de 2 % d’articles pouvant comporter des défauts sur une livraison, compte tenu du caractère industriel de leur production.
•    Sur la quantité : les quantités livrées en plus ou en moins sont réputées acceptables par le client, au prix de la commande, avec une tolérance de 20 % sur la quantité commandée. Toutefois, ce pourcentage pourra être plus élevé pour des commandes ne mettant en œuvre que de faibles quantités de matière.
•    Sur le grammage et les épaisseurs : étant tributaires des tolérances en pratique dans l’industrie des emballages en terme de qualité, de pureté, de grammage et d’épaisseur des matières premières mises en œuvre, en aucune façon notre responsabilité ne pourra être recherchée sur ces points. Dans ces domaines, les variations d’une fabrication à l’autre, étant considérées comme inévitables, elles ne sauraient nullement justifier réclamation ou refus de la marchandise.
•    Sur l’impression : sont admises les variations de qualité d’impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu.

Pour les produits spécifiques, personnalisés ou pour des raisons de changement de conditionnement, une tolérance de +/- 20% entre la quantité commandée et la quantité livrée est à prévoir. Par conséquent, le montant de votre commande ne correspondra pas à votre facture et sera donc réajusté. Ce réajustement vous sera réclamé ou restitué au moment de la facturation pour permettre l'expédition de votre commande.

Retour des marchandises

Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans un accord préalable et écrit de la Direction Générale et jamais en port dû.
Dans le cas exceptionnel où une marchandise serait reprise, une décote forfaitaire minimale de 15 % serait appliquée, majorée des frais de port de retour. Cette décote sera de 30 % si le retour a lieu plus d’un mois après la date de livraison et pourra être plus importante au-delà de 2 mois.
Seules les marchandises retournées dans leur emballage d’origine (carton complet) pourront faire l’objet d’une reprise ou d’un échange.

Modification ou révision des prix

Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques et des charges légales en vigueur à la date de nos offres. Ces dernières sont valables 1 mois. Nos prix peuvent être révisés sans préavis au moment de la facturation suivant les dispositions légales ou selon les conditions contractuelles prévues pour tenir compte des fluctuations dans les cours des matières premières, des taux de change le cas échéants, des salaires, des transports ou des charges imposées par l’Etat.

Facturation

La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison.
Donnent également lieu à facturation, comme participation aux frais de premier établissement :
-    les études, dessins, croquis et maquettes exécutées à la demande du client,
-    l’ensemble des documents préparatoires : clichés magnésium ou polymères, plaques offset, formes de découpe, outillages, etc.…
Nous nous réservons la possibilité de facturer une nouvelle participation aux frais dans le cas où les formes de découpe, les clichés magnésium ou polymères, les plaques offset, etc.… sont à refaire par suite d’usure normale ou en cas de modification du contenu.
La participation aux frais de 1er établissement ne signifie en aucun cas que le client est propriétaire des éléments faisant l’objet de sa participation. Les croquis, textes, maquettes, modèles, gravures, films, clichés magnésium ou polymères, formes de découpe resteront notre propriété exclusive, même s’ils ont fait l’objet d’une facturation totale ou partielle et ceci, sauf convention contraire expresse et approuvée par nous.
Pour nos marchandises vendues au poids, celui-ci s’entend brut pour net.
 
Pour les produits spécifiques, personnalisés ou pour des raisons de changement de conditionnement, une tolérance de +/- 20% entre la quantité commandée et la quantité livrée est à prévoir. Par conséquent, le montant de votre commande ne correspondra pas à votre facture et sera donc réajusté. Ce réajustement vous sera réclamé ou restitué au moment de la facturation pour permettre l'expédition de votre commande.

Conditions de Paiement

Les commandes passées sur Internet doivent être réglées par avance, par carte bleue (cyberplus paiement net).

En application de la loi du 31-12-92, nos factures devront être réglées à la date d’échéance déterminée sur celles-ci. Leur règlement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.
Toute réduction sur la facture, entraîne dans la même proportion, la minoration de la TVA.
Pour les produits personnalisés ou commandés spécifiquement pour un client, les conditions de paiement doivent également être réglées d'avance, y compris en ce qui concerne les réajustements de facture.

Réserve de propriété

Pour toutes les marchandises, nous nous réservons la propriété jusqu’à paiement complet du prix et de ses accessoires (loi 80.335 du 12-5-80), les risques desdites marchandises incombant néanmoins à l’acheteur dès la mise à disposition de celles-ci, conformément aux conditions du présent contrat.

Lieu de juridiction

Lieu de juridiction : Cannes. Tout litige de quelque ordre qu’il soit, est de convention expresse de la compétence des tribunaux du ressort de notre siège social auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur le papier commercial de notre client. Nos acceptations de règlement par chèques ou traites même domiciliées ailleurs, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette convention attributive de paiement et de juridiction et ce même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

Mentions légales

Papeterie Provençale

Z.I. de l'Argile - BP 1402, 06372 Mouans-Sartoux cedex - Tél : 04 93 75 55 00 - Fax : 04 92 92 88 95 - e-mail : contact@papeterie-provencale.fr
SAS au capital de 229 500  € - RCS 695 520 015 CANNES - INSEE545 06 029 007 - APE 516L - Identification TVA FR 41 695 520 015


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